NOTE D’INFORMATION POUR LE PUBLIC

DATE : Le 22 décembre 2010

OBJET : Entrée en vigueur de la réglementation sur les consultants en immigration – Impact sur le traitement des demandes de certificat de sélection en inventaire

Contexte

La réglementation sur les consultants en immigration prenant effet le 2 février 2011, le Registre québécois des consultants en immigration sera publié dans le site Internet du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles à compter de cette date.

Traitement des demandes reçues avant le 2 février 2011

Les demandes de certificat de sélection, de certificat d’acceptation ou de certificat d’engagement, déposées avant le 2 février 2011, seront traitées selon la procédure habituelle et aucune demande ne sera retournée au candidat ou à son consultant.

                Dans le cas d’un candidat qui a déposé une demande par l’entremise d’une personne autorisée, le traitement de la demande se poursuivra selon la procédure habituelle.

 

                Dans le cas d’un candidat qui a déposé une demande par l’entremise d’une personne non autorisée, le traitement de la demande et les communications en provenance du Ministère se poursuivront avec le candidat seulement. Celui-ci sera informé que le traitement de sa demande devra se poursuivre directement avec lui ou par l’entremise d’une personne autorisée qu’il aura mandatée. Les coordonnées du nouveau mandataire et le mandat de procuration devront, par conséquent, être transmis au Ministère.

 

Les personnes autorisées sont :  

􀀹 Les membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;  

􀀹 Les membres en règle du Barreau du Québec; 

􀀹 Les personnes détenant une autorisation spéciale délivrée par l’un de ces organismes;  

􀀹 Les consultants en immigration reconnus et inscrits au Registre québécois des consultants en immigration.

 

                        Noter également que le traitement des demandes pour les candidats qui ont été convoqués en entrevue avant le 2 février 2011 se fera normalement, selon la procédure habituelle.

 قوانین پذیرش تقاضا ها قبل از 2 فوریه 2010 :

هیچ در خواستی ، بر اساس آیین دادرسی عمومی ،  تقاضاهای مدارک انتخاب شده ، مدارک پذیرفته شده و مدارکی  که تازه به جریان افتاده اند و  آن دسته از مدارکی که قبل از 2 فوریه 2011 ارسال شده اند به داوطلبین یا وکلایشان باز گردانده نمی شود .

·   در خصوص درخواست دهنده گانی که تقاضایشان را به وسیله ی شخصی حقیقی ارسال کرده بودند ، حق در خواست پیگیری بر اساس آیین دادرسی عمومی است .

·  در خصوص درخواست دهندگانی که درخواستشان را توسط شخصی غیر حقیقی ارسال کرده اند ، حق درخواست و ارتباط با مرکز فقط و فقط با درخواست دهنده است .

·  حق تقاضا می بایست به طور مستقیم با فرد یا با وساطت شخصی حقیقی که نماینده اوست پیگیری شود . بنابراین مشخصات نماینده جدید و وکالت نامه ، می بایست به وزارت خانه تحویل داده شود .

اشخاص حقیقی این افراد را در بر می گیرند :

اعضای قانونی دادگاه رسمی کبک

اعضای قانونی کانون وکلای کبک

افرادی که مجوز مخصوصی از سوی یکی از ارگان های ذکر شده را داشته باشند

مشاورین مهاجرتی شناخته شده و ثبت شده در سازمان مهاجرتی کبک